Bienvenue

Sélectionnez domicile

  • Définition de l'investisseur qualifié

    The following pages are intended for professional investors domiciled in Austria. You may, in particular, also obtain data on certified public investment funds which have not been approved for sale in Austria (see point 2.3 below). Professional investors have sufficient experience, skill and expert knowledge, in accordance with the prevalent legislation, and are thereby able to make their own investment decisions and assess the associated risks. Included are, in particular, supervised financial intermediaries (banks, securities companies, etc.), insurance companies, public bodies and pension funds, as well as companies which fulfil at least two of the following criteria: total assets of at least EUR 20 million, net turnover of at least EUR 40 million, own funds of a minimum of EUR 2 million.

  • Définition de l'investisseur qualifié

    Les pages suivantes s'adressent aux investisseurs qualifiés au sens de la loi sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 avec domicile en Suisse. Vous y trouverez notamment des informations sur des fonds de placement dont la distribution en Suisse auprès du public n'est pas autorisée (voir 2.3 ci-après). Investisseurs qualifiés au sens de la loi sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 sont : • les intermédiaires financiers soumis à une surveillance (les banques, les négociants en valeurs mobilières, les directions de fonds, les gestionnaires de placements collectifs et les banques centrales), • les assurances soumises à une surveillance, • les corporations de droit public et les institutions de la prévoyance professionnelle dont la trésorerie est gérée à titre professionnel. Le critère de la trésorerie gérée à titre professionnel est rempli si l'investisseur confie durablement la gestion de ses moyens financiers à au moins une personne hautement qualifiée expérimentée dans le domaine financier. • les particuliers fortunés qui demandent par une déclaration écrite à être considérés comme des investisseurs qualifiés et qui prouvent qu’ils disposent (i) d’une fortune d’au moins 500 000 francs et des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements ou (ii) d’une fortune d’au moins 5 millions de francs suisses qui peut comprendre des valeurs patrimoniales immobilières s’élevant à un maximum de 2 millions de francs. Ces conditions doivent être remplies au moment de l’acceptation des présentes dispositions légales à la fin de cette page. • les investisseurs - à moins qu’ils n’aient déclaré par écrit - qu’ils ne souhaitaient pas être considérés comme des investisseurs qualifiés- ayant conclu un contrat écrit de gestion de fortune avec (i) un intermédiaire financier soumis à une surveillance ou avec (ii) un gestionnaire de fortune indépendant si il est soumis à la loi sur le blanchiment d’argent et aux règles de conduite adoptées par une organisation professionnelle, qui l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) reconnaît et le contrat de gestion de fortune respecte les directives adoptées par cette organisation professionnelle.

Sélectionnez le profil

Dispositions légales

Lire et accepter